Conditions générales de vente

Aura Consent est édité par Mickael Usage Vienne-Elbhar, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 829 859 818, domicilié 4 avenue Descartes, Étage 4, appartement 401, 92350 Le Plessis-Robinson, France.

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s’appliquent à toute souscription professionnelle à Aura Consent. Le client déclare agir pour les besoins de son activité et disposer de la capacité nécessaire pour engager son entreprise ou son institut.

Aura Consent est une application en ligne permettant notamment de créer ou retrouver un client, préparer un consentement adapté à une prestation, recueillir une signature, générer un PDF, archiver le document et conserver un historique de suivi. Certaines prestations peuvent inclure des réglages ou des photos facultatives.

Les modèles et textes proposés sont des outils de préparation. Ils ne constituent ni un avis juridique ou médical, ni une garantie de conformité du protocole professionnel. Le client reste responsable de la validation de ses modèles, de ses pratiques, de l’information remise aux personnes et de la base légale des traitements qu’il réalise.

• les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour ;
• le compte propriétaire est personnel et ne doit pas être partagé ;
• les membres invités doivent disposer de leur propre accès ;
• le client doit protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès suspect à contact@aura-consent.fr ;
• le client est responsable des actions réalisées depuis les accès de son institut, sauf défaillance imputable à Aura Consent.

Les nouvelles inscriptions bénéficient de 14 jours d’essai gratuit à partir de la confirmation de l’adresse e-mail, sans carte bancaire. Aucun prélèvement ni abonnement payant ne démarre automatiquement. À l’expiration, la création de nouveaux consentements est suspendue ; les dossiers et documents existants restent consultables.

Pour continuer à créer des consentements après l’essai, le client choisit une formule et valide le paiement dans Stripe Checkout. Le montant est affiché avant validation. L’abonnement payant démarre à cette souscription, sans nouvel essai, puis se renouvelle selon la périodicité choisie jusqu’à résiliation. Les abonnements et essais Stripe souscrits avant cette évolution conservent leurs conditions initiales.

Au jour de la présente version, les offres sont :

Les prix affichés constituent les montants dus. L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est ajoutée au prix et cette mention figure sur les factures. Le montant dû est présenté avant confirmation du paiement.

Sauf indication expresse, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé et aucune réduction n’est acquise en dehors d’une offre affichée ou d’un accord écrit.

Le paiement est réalisé d’avance, chaque mois ou chaque année selon l’offre, par l’intermédiaire de Stripe. Le client autorise les prélèvements récurrents jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation. Les factures et le moyen de paiement sont accessibles depuis le portail client Stripe proposé dans les paramètres d’Aura Consent.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le client peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ou à la fin de l’essai si elle intervient pendant celui-ci.

Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire. Après la prise d’effet de la résiliation, la création de nouveaux consentements peut être suspendue ; les modalités d’accès ou de restitution des documents existants sont organisées avec le client afin de préserver ses obligations professionnelles.

Aura Consent met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, indisponibilité d’un prestataire ou force majeure. Lorsque cela est possible, les opérations planifiées ayant un impact significatif sont signalées à l’avance.

Le service peut évoluer pour améliorer son fonctionnement, sa sécurité ou sa conformité, sans supprimer les caractéristiques essentielles de l’offre en cours sans information préalable appropriée.

Le client est responsable du traitement des données de ses propres clients. Aura Consent agit comme sous-traitant technique pour leur hébergement et leur traitement dans le service. Le client s’engage notamment à :

• collecter uniquement les données utiles à ses prestations ;
• informer les personnes concernées et déterminer une base légale valable ;
• recueillir les accords distincts nécessaires, notamment pour les photos ;
• définir et respecter les durées de conservation applicables à son activité ;
• ne pas détourner le service à des fins illicites ou non prévues.

Les modalités générales sont décrites dans la politique de confidentialité. Les obligations de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD sont détaillées dans l’ annexe de sous-traitance RGPD, qui fait partie du contrat.

Le client s’interdit notamment :

• d’utiliser le service en violation d’une loi ou des droits d’un tiers ;
• de tenter de contourner les contrôles d’accès ou le cloisonnement des instituts ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du service ;
• de revendre, louer ou mettre le service à disposition d’un tiers non autorisé ;
• de présenter les modèles Aura comme juridiquement ou médicalement validés sans sa propre revue professionnelle.

Aura Consent et ses composants restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs. L’abonnement confère au client un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat pour utiliser le service dans le cadre de son activité.

Le client conserve ses droits sur ses données, ses modèles personnalisés et ses contenus. Il autorise leur traitement uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du service.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Aura Consent ne saurait être tenu responsable des choix professionnels du client, du contenu qu’il valide, d’un usage non conforme, d’une défaillance de son matériel ou de ses réseaux, ni des dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de clientèle ou d’image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité cumulée de l’éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L’accès peut être suspendu en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de manquement grave aux CGV. Lorsque la situation le permet, le client est informé et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser. Un manquement non corrigé peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des sommes dues et des recours disponibles.

Les CGV peuvent être adaptées en cas d’évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou d’un renouvellement après information du client. Toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur avec un délai permettant, le cas échéant, de résilier l’abonnement.

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client peut écrire à contact@aura-consent.fr. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.